Conditions générales de vente

Article 1 : Commandes

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Toute commande du client implique qu’il accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce par la même à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute commande à la Société Technifence doit justifier un écrit préalable de la part du client, sous forme de fax, mail ou courrier postal. La Société Technifence ne pourra être tenue responsable de la non exécution de commandes orales.

Les commandes sont prises, par voie de bon de commande ou devis contresignés, sur la base de devis chiffrés préalablement par la société Technifence. Toutefois, la Société Technifence se réserve le droit d’apporter toute modification dans les caractéristiques des articles sans être obligée d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande et sans possibilité pour le client d’évoquer ce changement pour refuser la marchandise et réclamer quelque préjudice que ce soit.

Commande spéciale : Toute commande nécessitant une fabrication ou un approvisionnement spécial ne sera définitive qu’à partir de l’encaissement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande.

Article 2 : Annulations, modifications et reprises

Toute commande passée à la Société Technifence sera réputée définitive et ne pourra être soumise à annulation ou modification, et son montant devra être intégralement réglé. En cas d’annulation d’une commande ayant généré le versement préalable d’un acompte, la Société Technifence sera en droit d’encaisser le dit règlement en réparation du préjudice.

Les reprises de marchandises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable par écrit, pour les marchandises à l’état neuf.

En cas de changement de situation du client (décès, incapacité, dissolution ou modification de la société et en règle générale tout événement ayant effet de porter atteinte au patrimoine du client), la Société Technifence se réserve le droit d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours, même celles exécutées partiellement.

Article 3 : Délais de Livraison et de réalisation

En l’absence de contrat spécifique expressément accepté lors de la commande, les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la vente ou à refuser l’execution des travaux. Il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Le transfert des risques sur les travaux réalisés s’effectue à la signature du PV de réception ou à défaut au paiement de l’intégralité de la prestation.

La Société Technifence décline toute responsabilité pour dégradation, vols, et autres avaries dès lors que le PV de réception est signé ou à défaut le paiement intégral des prestations effectuées.

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure notamment : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 4 : Garantie et réclamation

En cas de réalisation non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée par écrit au service client du siège social de la Société Technifence dans les huit jours qui suivent la réalisation de la prestation.

En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par écrit au service client de la Société Technifence dans les deux mois suivant l’apparition du vice et avant toute transformation de la marchandise.

De plus, la Société Technifence ne pourra faire l’objet d’une quelconque facturation pour des cas de « non-conformité » rencontrés lors de l’exécution de ses prestations.

Article 5 : Règlement

*Modalités :

Les factures de la Société Technifence sont payables au siège de l’entreprise à la date stipulée sur la facture.Sauf stipulation expresse après accord préalable de la direction, les règlements se font par traite directe (LCR à 30 jours fin de mois , sauf stipulation différente acceptée par écrit). Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à la date prévue. L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client. La Société Technifence se réserve ainsi le droit de suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées et aussi d’annuler les commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit d’éventuellement revendiquer.

*Pénalités :

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités seront égales au taux d’intérêt légal majoré de 7 points, tout mois commencé étant intégralement dû avec un minimum de 50 euros. En outre, la Société Technifence se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 : Réserve de propriété

« Le transfert de propriété des prestations executées est suspendu jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue dès leur la signature du PV de réception ou à défaut du paiement de la réalisation. Le client s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction. »